Préambule :
Identification du Vendeur : W4U SAS, 59 rue de Ponthieu, bureau 562, 75008 PARIS SIRET : 888 331 758 000 19
Le vendeur a pour activité l’acquisition et la vente de produits bois et dérivés ainsi que tous accessoires et produits annexes. Tout ou partie des produits qu’il propose pourront être consultés sur le site internet www.w4utoo.fr et pourront être commercialisés via des plateformes de vente ou marketplace.
La vente pourra se faire soit directement à partir de supports internet ou soit après échanges téléphonique ou messagerie électronique entre l’acheteur et le vendeur, après établissement d’un devis chiffré. Le devis ou le bon de commande accepté par le client et validé par le paiement effectué contre facture proforma, vaudra comme acceptation définitive des conditions générale de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente dont une copie sera disponible sur le son site internet.
Les conditions de vente sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande par l’acheteur. L’ensemble des photos des produits vendus par le vendeur n’ont pas de valeur contractuelle. Il ne s’agit que d’exemples informatifs.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente.
Le fait de passer commande oralement ou par écrit, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente que l’acheteur déclare connaitre et accepter, à l’exclusion de tous autres documents. Les présentes conditions de vente sont réservées aux seuls consommateurs agissant pour leur propre compte au sens de la loi française et de la jurisprudence des juridictions françaises.
Article 2 – Prise de commande et modification de commande
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’expédition des colis ne se fera que contre réception du paiement de la commande dans sa totalité.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne sera effective qu’après accord écrit du vendeur. Toute modification de commande par le vendeur ne pourra se faire qu’après accord écrit de l’acheteur. Toute commande expédiée ne peut être modifiée.
Article 3 – Livraison – Modalités, délais et risques
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus, catalogues ou site internet, sauf à en avertir le client avant toute prise de commande.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de la date de livraison prévue par le transporteur et des disponibilités de stock. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 90 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie sans indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant, ou suspendant, le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, les troubles politiques, l’incendie, les grèves, les accidents ou tout autre événement empêchant ou réduisant anormalement la production ou le transport ou en modifiant gravement les conditions.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, de cas ou événement ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Les produits sont livrables franco ou en port dû au lieu convenu. Quel que soit le cas, nos marchandises sont réputées avoir été reconnues et agréées par nos clients au départ de nos dépôts.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques à lieu dès l’expédition des locaux du vendeur ou du lieu de stockage. La livraison de la commande interviendra à l’adresse indiquée par le client, au rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque. En confirmant sa commande, le client s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison par le véhicule défini et au jour et à l’heure convenu. Le client devra donc être disponible physiquement lors de la livraison et fournira préalablement un numéro de téléphone valide. Il devra être présent le temps nécessaire au déchargement de la marchandise.
L’acheteur sera responsable de l’utilisation, installation et mise en œuvre des produits à la suite de la réception.
Article 4 – Réception – Qualité
Le client devra procéder à la bonne réception de la marchandise. Toute divergence, manque, dommages constatés devra être expressément signalés et le cas échéant un refus de réception devra être émis immédiatement afin de jouir de la garantie du transporteur. Le client devra informer le vendeur afin qu’une nouvelle livraison soit effectuée dans les meilleurs délais.
Le client dispose de 3 jours afin de procéder à une réclamation sur les produits livrés par écrit et par lettre recommandée au transporteur (s’il s’agit d’un dommage imputable au transport) ou au vendeur (s’il s’agit d’une non-conformité produit).
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 5 – Retour – Modalités et conséquences
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 4, l’acheteur pourra obtenir le remplacement des produits à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Article 6 – Bonne tenue des bois séchés
La bonne tenue des bois séchés dépend du degré hygrométrique des locaux dans lesquels ils sont entreposés. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite d’hygrométrie anormale ou non adaptée à la mise en œuvre des produits.
Article 7 – Prix – Facturation
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix communiqués sont HT et s’entendent au départ des dépôts du vendeur, sauf accord autre. Les prix,si indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, le coût de livraison sera calculé en fonction du lieu et de la quantité commandée.
En fonction de la demande du client, le tarif pourra être TTC franco de port.
Une facture est établie pour chaque livraison.
Les factures sont payables aux coordonnées bancaires de W4U² ou à enlèvement de marchandise par carte bancaire et exceptionnellement par chèque uniquement après accord du vendeur.
Article 8 – Paiement – Modalités
Le paiement est effectué à la commande et fera office de confirmation.
Les factures sont payables aux coordonnées bancaires de W4U² ou à enlèvement de marchandise par carte bancaire. La livraison de marchandise dans le cas d’un paiement par chèque ne se fera qu’après réception des fonds sur le compte bancaire de W4U².
Article 9 – Paiement – Retard ou défaut
Le non-paiement de la facture proforma sous un délai de 7 jours engendrera l’annulation de la proposition ou de ladite facture. L’offre faite devra être renouvelée potentiellement à de nouvelles conditions tant au niveau tarif qu’au niveau produit, sans aucune garantie de conditions identiques.
Article 10 – Paiement – Exigence de garanties ou règlement
Un paiement d’arrhes correspondant à un minimum de 10% de la facture TTC sera demandé en gage de garantie si le client demande une livraison décalée dans le temps. Celui-ci fera office de confirmation de commande. Les produits seront donc préparés et en attente du paiement du solde de la facture permettant de déclencher la livraison. Ce délai entre le premier versement et le paiement du solde sera établi entre les 2 parties dès définition de la commande. L’avance engagée pourra être remboursée en déduisant les frais de préparation et de colisage engagé.
Article 11 – Réserve de propriété
De convention expresse et conformément à la loi du 12 mai 1980. Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente alors que le prix n’a pas été réglé à l’échéance, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.
Article 12- Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse initiale de chargement (qui sera spécifié par le vendeur et dépend du produit livré) et d’envoyer ’une lettre demandant le remboursement.au siège de la société : W4U SAS, 59 rue de Ponthieu, bureau-562,75008-PARIS.
L’ensemble de la marchandise devra être retourné, sans dommage de façon à être revendus. Les retours endommagés ou salis ne seront pas acceptés
Article 13 – Clause attributive de juridiction- droit applicable
Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de commerce de NANTES, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Les présentes dispositions ou l’acceptation par le vendeur du règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Toute clause contraire opposée par un cocontractant à un écrit est inopposable si elle n’a pas été acceptée formellement et par écrit par le vendeur.
Article 14- Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande et exclut la réparation des dommages indirects et/ou immatériels comme la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou les dommages financiers.
Article 15- Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Septembre 2020